CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE PRESTATION

Mise à jour : 24/06/2024

 

z Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Prestation (ci-après, les « CGU ») s'appliquent aux services proposés par la société «La Casa restaurant», ci-après dénommée la « Société », à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes CGU pour l'utilisateur, de réservation en ligne de table de restaurant (ci-après, le « Service » ou les « Services »).

 

L'utilisation de notre Service de réservation emporte l'adhésion, sans réserve, des clients réservant une table en (ci-après, l' « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société «La Casa restaurant».

 

A défaut d'accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s'abstenir d'accéder et d'utiliser le Service.

 

Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. A ce titre, une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur la plateforme EatNow (ci-après, le « Site »). Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, s'ils continuent à utiliser les Services après la date de révision des CGU.

 

La responsabilité de la Société «La Casa restaurant» ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

1. PRESTATAIRE DE SERVICE

La Société «La Casa restaurant» au capital de , immatriculée au RC sous le numéro de , ayant son siège social au Avenue du Président Kennedy Marrakech 40020 Marrakech 40000. Numéro ICE : 001545116000016.

 

2. SERVICE

1. La Société «La Casa restaurant» propose un service de réservation en ligne.

 

2. L'utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite (sauf mentions particulières susmentionnées conformément à l'article 4 des présentes CGU et relatif aux particularités d'utilisation du service avec pré-autorisation bancaire) pour l'Utilisateur.

 

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter, c'est-à-dire, a minima, être âgé de plus de 18 ans. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation disponible sur le Site. Il s'inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à savoir : état civil, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.

 

 

 

1. Le Service ne peut pas être utilisé sans que l'Utilisateur n'ait procédé à cette inscription préalable.

 

2. L'Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu'il procède à son inscription.

 

3. Il incombe à l'Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone.

 

4. Les notifications que la plateforme du Site envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.

 

5. Les notifications que la plateforme du Site envoie par EMAIL seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du EMAIL.

 

6. L'Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance de la Société «La Casa restaurant» et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d'annulation, ou de demande d'avis.

 

7. L'Utilisateur accepte de recevoir des communications par EMAIL en provenance du restaurant et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d'annulation ou de demandes d'avis.

 

8. L'Utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques pour la Société «La Casa restaurant»

 

9. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire ou prépaiement bancaire, les prix des menus et des plats, sont indiqués, en MAD toutes taxes comprises. Le montant total dû par l'Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente des prestations de restauration est celui en vigueur au jour de la commande. La Société «La Casa restaurant» se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l'Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Une facture sera transmise par la Société «La Casa restaurant» à l'Utilisateur.

 

4. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE AVEC ACOMPTE BANCAIRE

 

L'Utilisateur reconnaît être informé que la Société «La Casa restaurant» est en droit d'exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l'Utilisateur par acompte bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver le paiement bancaire de l'Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l'Utilisateur ou d'annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 3 heures avant l'heure prévue de la réservation.

 

Cette empreinte ne fera pas l'objet d'un débit hormis en cas d'annulation tardive ou de réservation non-honorée. L'Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.

 

1. La Société «La Casa restaurant» aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l'Utilisateur.

 

   1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l'Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d'augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par la Société «La Casa restaurant» par couvert.

 

   1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par la Société «La Casa restaurant» soit 3 heures avant l'heure prévue de la réservation.

 

   1.c. En cas d'annulation en avance, non considérée comme tardive par la Société «La Casa restaurant», un remboursement total du paiement est émis au profit de l'Utilisateur, sur le même moyen de paiement utilisé au moment de la réservation.

 

2. Cette acompte ou prépaiement sera déduit du montant total de la facture finale de l'Utilisateur au moment du paiement de la prestation auprès du restaurant partenaire. Le paiement de la prestation par l'Utilisateur devra être effectué auprès du restaurant partenaire, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le restaurant partenaire.

 

3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l'Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s'étant présenté pourra être déduite du montant de la facture finale.

 

4. En cas de non-présentation de l'Utilisateur ou d'une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de l'acompte pourra être gardé par la Société «La Casa restaurant» sur le compte de l'Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l'heure prévue de la réservation.

 

5. La Société «La Casa restaurant» utilisant les services de la société EatNow, la mention de la société EatNow comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l'Utilisateur en cas de non présentation totale ou partielle de l'Utilisateur et de prélèvement, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par la Société «La Casa restaurant» et non par EatNow. En utilisant le service de réservation d'une table avec la Société «La Casa restaurant», l'Utilisateur conclue un contrat directement avec la Société «La Casa restaurant», EatNow n'étant pas partie au contrat

 

6. En cas d'expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l'Utilisateur ou d'incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s'engage à s'acquitter de sa dette contractée auprès de la Société «La Casa restaurant» par tout moyen mis à la disposition de l'Utilisateur par la Société «La Casa restaurant», le jour même de la réservation.

 

7. En cas de réservation avec une carte bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l'Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l'établissement bancaire.

 

8. L'intégralité du processus de réservation par pré-autorisation bancaire est protégé par la société EatNow SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Vantage System Payments et par le CMI, fournisseur de la technologie de paiement. La politique de confidentialité en vigueur du service Payzone rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://payzone.ma/protection-des-donnees-personnelles/)

 

9. La Société «La Casa restaurant» se réserve le droit de demander un acompte après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l'obligation d'avancer un motif particulier.

 

10. L'Utilisateur a toujours la possibilité de se rétracter en annulant sa réservation. Si la demande de rétractation est faite avant le délai d'annulation tardive décidé par la Société «La Casa restaurant», un remboursement total sera émis au profit de l'Utilisateur. Si non, la Société «La Casa restaurant» se réserve le droit de conserver une partie ou la totalité du paiement de l'Utilisateur.

 

5. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE AVEC PRÉPAIEMENT BANCAIRE

L'Utilisateur reconnaît être informé que la Société «La Casa restaurant» est en droit d'exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l'Utilisateur par prépaiement bancaire immédiat.

 

L'Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.

 

1. La Société «La Casa restaurant» aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l'Utilisateur, ou un montant fixe peu importe le nombre de couverts.

 

   1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l'Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d'augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts.

 

   1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par la Société «La Casa restaurant» soit 3 heures avant l'heure prévue de la réservation.

 

   1.c. En cas d'annulation en avance, non considérée comme tardive par la Société «La Casa restaurant», un remboursement total du paiement est émis au profit de l'Utilisateur, sur le même moyen de paiement utilisé au moment de la réservation.

 

2. Ce prépaiement sera utilisé comme un paiement par la Société «La Casa restaurant» pour la prestation réservée par l'Utilisateur. Le prépaiement a pour finalité de garantir la Société «La Casa restaurant» de la venue de l'Utilisateur et de ses éventuels convives, et le paiement de l'addition du repas ou de l'expérience réservé. La somme convenue au 1 du présent article 5 est prélevée à l'Utilisateur au moment de la prise de la réservation.

 

3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l'Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s'étant présenté ne sera pas remboursé par la Société «La Casa restaurant».

 

4. En cas de non-présentation de l'Utilisateur ou d'une partie des convives au restaurant, l'Utilisateur ne sera pas remboursé des sommes versées.

 

5. La Société «La Casa restaurant» utilisant les services de la société EatNow, la mention de la société EatNow comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l'Utilisateur, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par la Société «La Casa restaurant» et non par EatNow. En utilisant le service de réservation d'une table avec la Société «La Casa restaurant», l'Utilisateur conclue un contrat directement avec la Société «La Casa restaurant», EatNow n'étant pas partie au contrat

 

6. En cas d'expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l'Utilisateur ou d'incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s'engage à s'acquitter de sa dette contractée auprès de la Société «La Casa restaurant» par tout moyen mis à la disposition de l'Utilisateur par la Société «La Casa restaurant», le jour même de la réservation.

 

7. En cas de réservation avec prépaiement bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l'Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l'établissement bancaire.

 

8. L'intégralité du processus de réservation par prépaiement bancaire est protégé par la société EatNow SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Vantage Payment Systems, fournisseur de la technologie de paiement. La politique de confidentialité en vigueur du service Payzone rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://payzone.ma/protection-des-donnees-personnelles/)

 

9. La Société «La Casa restaurant» se réserve le droit de demander un prépaiement après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l'obligation d'avancer un motif particulier.

 

10. L'Utilisateur a toujours la possibilité de se rétracter en annulant sa réservation. Si la demande de rétractation est faite avant le délai d'annulation tardive décidé par la Société «La Casa restaurant», un remboursement total sera émis au profit de l'Utilisateur. Si non, la Société «La Casa restaurant» se réserve le droit de conserver une partie ou la totalité du paiement de l'Utilisateur.

 

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

1. En saisissant ses informations, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

 

2. L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification (ainsi que ses coordonnées bancaires uniquement dans le cas d'un acompte ou d'un prépaiement bancaire).

 

3. L'Utilisateur s'engage à ne pas :

 

-            utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire à la Société «La Casa restaurant» ou à ses partenaires;

 

-            utiliser une partie du Service en tant qu'outil pouvant induire en erreur la Société «La Casa restaurant» ou à des messages commerciaux indésirables ;

 

-            utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le Service

 

-            endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.

 

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La Société «La Casa restaurant», et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment à la loi 09 - 09 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire.

 

Les « cookies » sont de petits éléments d'information envoyés vers l'appareil de l'Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il les consulte.

 

Lorsque l'Utilisateur consulte le Site, la Société «La Casa restaurant», sous réserve du consentement de l'Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes :

 

•            Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d'exploitation et autres informations techniques,

 

•            Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,

 

•            Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l'Utilisateur avec les pages.

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société «La Casa restaurant», avec son accord, se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

 

L'Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilisées dans le cadre de ce Service :

 

-           pour les finalités détaillées en 3.6. et 3.7. qui sont destinées à l'usage exclusif de la Société «La Casa restaurant», qui prend les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données.

 

-           pour la finalité détaillée en 3.8. et plus précisément le cas des informations relatives aux réservations effectuées par l'Utilisateur dans un ou plusieurs restaurant ayant contracté avec EatNow, et utilisant le service de réservation, certaines données à caractère personnel recueillies peuvent être utilisées à des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de permettre à la Société «La Casa restaurant» de faciliter l'estimation des potentielles non-présentations liées aux réservations de l'Utilisateur.

 

En procédant à son inscription, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles.

 

Il est précisé que les données personnelles de l'Utilisateur peuvent faire l'objet d'un transfert dans un pays hors Maroc.

 

En outre, l'Utilisateur sera invité au moment de la création de son compte à donner ou non son consentement à la Société «La Casa restaurant» en ce qui concerne l'utilisation et/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et services personnalisés.

 

Conformément à la réglementation sur la protection des données applicable, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d'obtention d'une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.

 

L'Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.

 

Tous ces droits s'appliquent dans la mesure autorisée par la réglementation sur la protection des données applicable.

 

L'Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNDP à l'adresse suivante : https://www.cndp.ma/wp-content/uploads/2023/11/CDAI-FORMULAIRE-DAI-Template-FRANCAIS.pdf

 

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société «La Casa restaurant» est seule autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire.

 

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.

 

L'Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la Société «La Casa restaurant» sans son autorisation préalable. L'exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

 

9. MODIFICATION DU SERVICE

1. La Société «La Casa restaurant» se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d'avoir à justifier son acte.

 

2. Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l'Utilisateur. L'Utilisateur bénéficiera toujours d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il pourra exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : sales@eatnow.ma

 

10. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

 

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

 

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, «La Casa restaurant» garantit à l'Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, «La Casa restaurant» adhère au service du Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : «La Casa restaurant».

 

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : «La Casa restaurant».

 

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

A défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d'une telle solution amiable.

 

En cas de litige ou de contestation, les juridictions marocaines seront seules compétentes et les lois marocaines seules applicables.

 

Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où la Société «La Casa restaurant» est immatriculée.